Fédéralisme, normes de planification en cas de catastrophe et droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés

Résumé

Le Canada est confronté à un problème de normes de gestion des urgences (GE). Les Canadiens utilisent une structure gouvernementale fédéraliste qui fait passer la responsabilité de la planification de la gestion des urgences du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires, qui la transfèrent ensuite aux municipalités (ou comtés régionaux) – qui disposent généralement de moins de ressources pour s’engager dans une gestion efficace des urgences que les niveaux supérieurs de gouvernement (Raikes & McBean, 2016). Dans cette structure, il n’existe pas de normes établies pour les niveaux de risque et de protection contre les catastrophes dans l’ensemble du pays. L’effet global de cette situation est l’absence de mesures de protection et de planification en place pour permettre aux personnes vivant, travaillant ou visitant le Canada d’être aussi en sécurité qu’elles le pourraient.

Pour les besoins de cette discussion, la définition d’une catastrophe est tout danger qui dépasse la capacité de réponse d’une communauté et qui a un effet immédiat et négatif sur les biens matériels (vies, biens et environnement) et immatériels (pratiques culturelles, connaissances et bien-être psychologique) (Coppola, 2020 ; Mysiak et al., 2016). Sécurité publique Canada (2017) dispose de nombreux documents, dont le “Cadre d’urgence pour le Canada : Troisième édition”, qui suggère que tous les niveaux de gouvernement et les citoyens du Canada ont la responsabilité de se préparer et d’aider à atténuer les catastrophes. Toutefois, d’un point de vue pragmatique, tout le monde n’a pas les moyens, la possibilité ou le privilège de se préparer (Cox & Kim, 2018). En outre, est-il de la responsabilité des particuliers et des entreprises de se préparer en cas de catastrophe naturelle ou humaine de grande ampleur pour laquelle ils disposent de peu de ressources, de formation et de contrôle par rapport aux gouvernements ? Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont la capacité et la responsabilité, tant sur le plan moral qu’éthique, d’instaurer des normes plus concrètes de réduction des risques de catastrophes (RRC) dans l’ensemble du pays afin de garantir un niveau de sécurité plus élevé à la population canadienne. La RRC est décrite conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 (SFDRR) des Nations unies (2015), où les catastrophes sont atténuées par la réduction des risques existants et futurs en investissant dans des politiques et des législations efficaces et en reconnaissant les domaines d’inégalité/vulnérabilité dans la société qui conduisent généralement à une augmentation des conséquences négatives des catastrophes. Les gouvernements FPT peuvent adopter des normes de diverses manières, notamment par le biais d’accords intergouvernementaux (AGI) ou de financements fédéraux coercitifs ou “assortis de conditions” (Rolland, 2022). Quoi qu’il en soit, aucune norme n’a été créée ou adoptée à ce jour. Comme le notent Raikes et McBean (2016), à l’exception d’une seule province et d’un seul territoire – le Québec -, la législation en matière de SE ne prévoit rien ou presque pour tenter de réduire les risques par la planification et les mesures préventives. La plupart des législations provinciales/territoriales se contentent d’indiquer que les municipalités doivent élaborer et mettre en œuvre un plan ; il n’existe pas ou peu de lignes directrices, de règles ou de cadres spécifiques sur ce qui doit ou ne doit pas figurer dans les plans de SE, mais seulement qu’il doit y en avoir un. Ce document propose d’approfondir la recherche sur l’interprétation des articles de la Charte canadienne des droits et libertés (CCRF ou la Charte) (1982) sur les droits à la vie et à la sécurité pour la SE, où une législation insuffisante peut laisser les gouvernements FPT ouverts à la responsabilité à moins que des normes spécifiques de RRC ne soient créées et maintenues pour protéger les droits des Canadiens.